Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre ISW EDUCATION (ci-après « l'Organisme »), organisme de formation déclaré sous le n° 11 75 65055 75, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client / le Stagiaire ») souscrivant à une action de formation.
2. Inscription
L'inscription est effective à réception du dossier complet et, le cas échéant, de la convention ou du contrat de formation signé. Pour les formations en alternance, l'entrée en formation est conditionnée à la signature d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
3. Tarifs & financement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués pour chaque session ou précisés sur devis. Les formations en alternance sont prises en charge par l'OPCO de l'employeur ; les formations courtes peuvent faire l'objet d'une prise en charge (OPCO, CPF, France Travail, financement personnel).
4. Modalités de paiement
Sauf prise en charge par un financeur, le paiement s'effectue selon l'échéancier indiqué sur la facture. En cas de subrogation de paiement, à défaut de prise en charge effective par le financeur, les sommes restent dues par le Client.
5. Droit de rétractation & délais d'accès
Pour les contrats conclus à distance avec un particulier, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation. Les délais d'accès à la formation sont précisés lors de l'inscription, en fonction des sessions disponibles.
6. Annulation & report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session (effectif insuffisant, force majeure) ; dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont remboursées ou reportées, sans autre indemnité.
7. Obligations des parties
L'Organisme met en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à la réalisation de la formation et délivre une attestation de fin de formation. Le Stagiaire s'engage à suivre la formation avec assiduité et à respecter le règlement intérieur.
8. Propriété intellectuelle
Les supports de formation restent la propriété de l'Organisme et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.
9. Accessibilité & handicap
Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap ; un référent étudie les adaptations nécessaires. En savoir plus.
10. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Réclamations & médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@isw-education.fr. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.
